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De nouveaux services pour 2019 - Entretien des piscines - surveillance de votre maison lors de vos absences - garde des animaux domestiques -

Contenu


Règlement intérieur de l’association

HABIT-NETT Ménage et services
Adopté par l’assemblée générale du 03/04/2018

  

Article 1 – Agrément des nouveaux membres prestataires et usagers.

1. Toute demande d’adhésion d’un nouveau membre intervenant doit être
acceptée par un membre fondateur. Les membres fondateurs statuent sur les demandes d’admission présentées. Les personnes désirant adhérer comme membre intervenants, doivent remplir un bulletin d’adhésion, signer la charte de qualité de l’association et nous joindre une copie de leur carte d’identité, carte vitale, attestation mutuelle, un RIB et une photo identité.
Tout membre intervenant ayant un an ou plus d’ancienneté et effectuant 80 heures ou plus dans le mois, peut, s'il en fait la demande et après acceptation des membres fondateurs, devenir membre actif de l'association.


2. Toute demande d’adhésion d’un membre usager doit être acceptée par les membres fondateurs qui statuent sur les demandes d’admission présentées. Les personnes désirant bénéficier des prestations proposées par l'association HABIT-NETT ménage et services, doivent remplir un bulletin d’adhésion. Un membre dirigeant informe ces nouveaux adhérents sur le fonctionnement de l’association, les informe sur leurs droits en ce qui concerne les déductions fiscales, évalue leurs besoins, met en place un contrat de mise à disposition d’une aide-ménagère personnalisé et leurs attribue un ou plusieurs membres intervenants. Les prestations de services de ces membres intervenants s’effectuent au domicile ou dans la résidence secondaire du membre usager.  Cette adhésion est gratuite. 

Les membres usagers adhérent bénéficient d'un tarif horaire préférentiel. Ils sont autorisés à assister aux assemblées générales et peuvent participer aux différents événements organisés par l'association: loto, vides greniers, sorties organisées.


Article 2 - Tarifs des prestations de services réservés aux membres usagers adhérents

L’heure de travail au domicile d’un membre usager de l’association HABIT-NETT est fixée à
· 22,00 € TTC / heure - charges sociales comprises
· La cotisation annuelle est gratuite pour l'année.
Le forfait de nettoyage complet du domicile d’un membre usager Vide d’occupant et de
mobilier est fixé à :
· 88,00 € TTC (ouvre droit à déduction d’impôt de 40 €), charges comprises pour un
logement de type 1 – emploi 1 agent prestataire pendant 4 heures
· 110,00 € TTC (ouvre droit à déduction d’impôt de 50 €), charges comprises pour un
logement de type 2 – emploi 1 agent prestataire pour pendant 5 heures
· 132,00 € TTC (ouvre droit à déduction d’impôt de 60 €), charges comprises pour un
logement de type 3 – emploi 2 agents prestataires pendant 3 heures
· 176,00 € TTC (ouvre droit à déduction d’impôt de 80 €), charges comprises pour un
logement de type 4 – emploi 2 agents prestataires pendant 4 heures
· 266,00 € TTC (ouvre droit à déduction d’impôt de 120 €), charges comprises pour un
logement de type 5 (110 m²) – emploi 2 agents prestataires pendant 6 heures
Un surplus de 10% est appliqué pour l’achat des produits de nettoyage, si non fournis
par le membre usager.

La location de matériels spécifique pour des travaux
particuliers de détachage (shampouineuse, karcher, laveuses aspirantes etc.) est
à la charge du  membre usager qui se charge de leur mise en place et de leur réintégration. Ces travaux exceptionnels font l’objet d’un devis préalable et facturés hors forfait.


Article 3 – Tarifs des prestations de services destinées aux particuliers non adhérents

  • 29.64 TTC € /heure – charges sociales comprises
    Le forfait de nettoyage en profondeur du domicile d’un particulier non adhérent, Vide d’occupant et de mobilier est fixé à :
    · 118.58 TTC € charges comprises pour un logement de type 1
    · 148.22 TTC € charges comprises pour un logement de type 2
    · 177.87 TTC € charges comprises pour un logement de type 3
    · 237.16 TTC € charges comprises pour un logement de type 4
  • 355.74 TTC € charges comprises pour un logement de type 5
    La location de matériels spécifique pour des travaux particuliers de détachage
    (shampouineuse, karcher, laveuses aspirantes etc.), font l’objet d’une facturation
    supplémentaire aux tarifs pratiqués par les sociétés de location majoré des frais de
    transport. Ces travaux exceptionnels font l’objet d’un devis préalable.

Les produits d'entretien et le matériel de nettoyage, sont à la charge du particulier et mis en place sur le lieu de prestation


Article 4 – Salaire brut versé aux membres intervenants

HABIT- NETT Ménage et Services, fait référence à la convention collective nationale des services aux personnes du 20 sept 2013 IDCC 3127. Le salaire brut horaire versé aux membres prestataires est fixé à : 

Du 1er janvier au 31/12/2018

SMIC Brut

SMIC Net 

Smic horaire 2018

9,88 euros

7,58 euros

Smic mensuel 35H (151,67 H)
après déduction de la CSG et CRDS

1.498,47

1.148,96

Smic mensuel 39H (169 H)
majoration de 10% des HS (arrondi) 
majoration de 25% des HS (arrondi)


1.695
1.720

1.299
1.318

SMIC ANNUEL Brut temps complet

17.981,60

13.787,49

 

Les salariés de l'association bénéficient d'une complémentaire santé obligatoire payée à 50 % par l'association

  • · Pas de cotisation pour les membres intervenants
    · La prime de parrainage est fixé à : 9,88 € brut par parrainage.
  • · Le taux pour le calcul de la prime qualité est fixé à 2% du salaire brut du membre intervenant

 

Article 5 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

1. La démission doit être adressée au président de l’association HABIT-NETT, par lettre
recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire. Comme indiqué à
l’article « 8 » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par la commission
disciplinaire, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
- la non-participation aux activités de l’association ;
- le non-respect de la charte de qualité d’HABIT-NETT
- une condamnation pénale pour crime et délit ;
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités
de l’association ou à sa réputation.
En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense,
préalablement à la décision d’exclusion.
La décision d’exclusion ou une sanction plus adaptée est adoptée par La Commission
disciplinaire statuant à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.
En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un
quelconque maintien dans l’association.

Article 6 – La commission disciplinaire

Est composée :
1. du président fondateur
2. du secrétaire - trésorier
3. de tous les membres actifs qui souhaitent y participer
Elle se réunie à la demande d’un membre fondateur ou d’un membre actif suite à une ou
plusieurs plaintes mettant en cause un adhérent de l’association. Cette commission permet à tout
membre accusé de se justifier sur les faits qui lui sont reprochés. Une lettre recommandée est envoyé
au membre incriminé 15 jours calendaires avant la réunion de la commission. Après délibération, la
décision finale est votée à main levée. Seuls les membres actifs et les dirigeants présents
sont autorisés à voter. Aucune procuration n’est prise en compte.
Les sanctions suivantes peuvent être prises :
· Exclusion du membre
· Un avertissement
· Un rappel de la charte de qualité imposée par l’association
Un membre exclu ne peut plus se prévaloir de l’association HABIT-NETT pour travailler au domicile
d’un membre usager ni chez un particulier non adhérent. Ses contrats de travail en cours sont
annulés. L’association propose un autre membre intervenant de l’association au membre usager.
L’exclusion d’un membre d’HABIT-NETT, et définitive et entraîne la cessation immédiate de son
activité au sein de l’association.
Le membre usager à l’origine d’une plainte envers un membre intervenant, reçoit la copie de la
décision de la commission de discipline stipulant la rupture du contrat de travail concerné. Aucun
remboursement ne peut être réclamé à l’association HABIT-NETT qui met tous ces moyens
disponibles pour exécuter la continuité des prestations engagées au domicile du membre usager et met en place un nouveau membre intervenant.

 

Article 7 – Entretien d’embauche

Cet entretien est effectué par un membre dirigeant. Cet entretien détermine l’aptitude des candidats à respecter la charte de qualité d’HABIT-NETT. Le nouvel adhérent signe la charte de qualité, un exemplaire du règlement intérieur et son acceptation à recevoir des chèques emploi associatifs en règlement de son travail au domicile des membres usagers. 

 

Article 8 – Charte qualité d’HABIT-NETT

Un petit pourcentage des membres usagers, de l’association HABIT-NETT, sont des
personnes âgées ou dépendantes et à ce titre demandent une attention et une disponibilité toute
particulière de la part des membres intervenant. HABIT-NETT attend de ses membres adhérents
qu’ils répondent aux exigences particulières de ces membres usagers.
La politesse, la courtoisie, l’attention, l’ouverture d’esprit, la patience et la tolérance sont les
qualités requises pour adhérer à l’association HABIT-NETT et offrir à ses membres usagers, des
prestations de hautes qualités.

La majorité de nos membres usagers sont de jeunes actifs très souvent absents lors des prestations de nos membres intervenants. Ces membres usagers nous accordent leur confiance en nous remettant les clefs de leur logement il est donc impératif de suivre à la lettre la charte de qualité de notre association.

Pour cela nous demandons à nos membres de respecter les points
suivants
- Port de la blouse fournie par l’association
- Tenue propre et classique exigée
- Propreté corporelle de rigueur
- Le port du voile est déconseillé au domicile des membres usagers..
- L’emploi des téléphones portables est interdit pendant le déroulement des
prestations au domicile des membres usagers.
- Il est interdit de fumer au domicile des membres usagers.
- La consommation et la détention de stupéfiants est formellement interdite.
- La consommation et la détention d’alcool est formellement interdite sur le lieu de
travail.

-il est formellement interdit de faire une copie des clefs qui vous sont remises par les membres usagers dont vous avez la charge
- Il est conseillé de signaler au membre usager la présence de tout bien précieux :
devises, bijoux, moyens de paiement, etc. non placés dans un endroit sécurisé.
- Tout travail en hauteur « plus de deux marches d’un escabeau » est interdit pour des raisons de sécurité et d’assurance.
- Le transport de personnes avec son véhicule personnel est toléré mais sous couvert de l'assurance personnelle de l'intervenant. le transport de personnes étrangères au service avec un véhicule l’association est interdit.
- Les soins à la personne, ne sont pas prévus dans les prestations de l’association, même si vous en avez les compétences.
- Tout travail, en dehors des heures réglementaires d’HABIT-NETT : 7 h à 19 h du lundi au vendredi, doit faire l’objet d’un avenant au contrat initial et son caractère exceptionnel doit être accepté par la direction et par le membre usager
- Le règlement, des heures de travail effectuées par les membres intervenants, est effectué uniquement par l’association qui l'emploi et peut être effectué par chèque emploi associatif.
- Les membres prestataires en place au domicile des membres usagers, n’encaissent aucun paiement
- L’acceptation de pourboires est tolérée, si non lié à des travaux parallèles ou complémentaires au contrat
- Le travail parallèle effectué par un membre prestataire non déclaré à l’association est formellement interdit

-Les membres prestataires de l'association n'ont pas le droit d’être accompagné sur leur lieu de travail par une personne non membre de l'association, y compris leurs descendants ou ascendants. Il en est de même pour les animaux de compagnie.

           

Article 8b – Prime annuelle de qualité

         -Ouverte à tous les membres intervenants, la prime qualité mise en place au premier janvier 2018 verra le mérite récompensé. Calculée sur la base du salaire brut, cette prime sera versée dans la première quinzaine du mois de décembre et son taux est fixé pour 2018 à 2% du salaire brut. Directement lié au travail fourni puisqu’elle vient en pourcentage du salaire brut, elle est également évolutive avec pour ambition d’arriver à un équivalant 13ème mois dans quelques années. Son taux sera réévalué chaque année.

La prime qualité c’est une juste compensation pour : aucune résiliation de contrat pour manquement dans la qualité des prestations, zéro réclamation des membres usagers, progression constante des adhésions, fidélisation de nos membres usagers actuels avec poursuite des parrainages et un travail de tous les jours pour faire vivre notre association

La prime qualité est calculée chaque mois et accordée et payée en fin d’année en cours si les conditions d’attribution sont respectées

 

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

  • · Pas d’absences injustifiées (non justifiées par un arrêt maladie) dans le mois
    · zéro réclamation de membres usagers dans le mois (qualité de service, ponctualité, comportement.)
  • · Aucune perte de contrat dans le mois (résiliation membres usagers pour mauvaise qualité des prestations)
  • · 12 mois d’ancienneté

 

Cette prime qualité peut être supprimée à la décision des membres fondateurs, en fonction de l’évolution de l’association : perte sensible  d’adhérents sur l’année en cours, bilan financier négatif,  baisse générale de la qualité de nos services, augmentation sensible des réclamations par les membres usagers

 

Article 9 – Parrainage et prospect
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir et pour améliorer la renommée de
l’association, tout membre adhérent présentant ou parrainant un nouveau membre usager se verra
récompensé par une prime équivalente à une heure de travail effectif net d’un montant identique à
celui inscrit sur son contrat de travail. Une prime par nouveau membre usager confirmé. On entend
par membre usager confirmé : un particulier qui sur le conseil d’un membre intervenant, signe, avec
l’association HABIT-NETT, un contrat d’adhésion comme membre usager. Les nouveaux membres
usagers doivent être des particuliers et résider dans la zone géographique couverte par l’association
soit Pessac et les communes limitrophes, bordeaux et sa C.U.B. sud.


Article 10 – Zone et secteurs couverts par l’association

HABIT-NETT Ménage et Services, exerce ses activités dans une zone géographique délimitée par les communes
de Pessac, Talence, Gradignan,  Léognan, Cestas, Mérignac, Eysines et  bordeaux


Article 11 – Zone de résidence des membres

Dans le but de limiter les frais de déplacement et d’améliorer la disponibilité des intervenants,
les membres de l’association HABIT-NETT doivent résider impérativement dans la zone
géographique couverte par l’association et précisée dans l’article 7

 

Article 12 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

1. Votes des membres actifs présents
Les membres présents votent à main levée après délibération.
2. Votes par procuration
Comme indiqué à l’article : 11.2 des statuts, un membre adhérent actif de l’association qui ne peut
assister personnellement à une assemblée, ne peut s’y faire représenter. Aucune procuration n’est
prise en compte. En cas d’absence de l’ensemble des adhérents actifs, seuls les votes des membres
dirigeants seront pris en compte


Article 13 – Indemnités de transport et remboursement des frais professionnels.

Seuls les administrateurs membres du bureau et les membres adhérents actifs, peuvent prétendre au
remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Les montants
maximum des remboursements sont fixés à 12 euros par repas et 40 euros par nuitée. Les droits à
remboursement des frais de repas s’ouvrent à partir de 8 heures consécutives sur le lieu de travail.
Le remboursement des nuitées intervient dès lors qu’une mission s’effectue à plus de 200 km du
lieu d’implantation de l’association et reste exceptionnel
Les bénéficiaires de ces remboursements ont la possibilité d’abandon de ces remboursements et
d’en faire don à l’association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu art. 200 du CGI).

Les membres intervenants utilisant leurs véhicules personnels pour effectuer des prestations pour le compte de l’association dans des zones mal ou peu desservies par les transports en commun, se verront indemnisés sur la base des kilomètres réellement effectués pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Une fiche de frais est établie avec l’aide des notes de frais calculées sur le site « itinéraire Michelin » pour chaque destination en même temps que le contrat individuel de mise à disposition d’une aide-ménagère. Il est demandé aux membres intervenants,  autant que possible,  de grouper les destinations par zone et jour d’intervention pour diminuer au maximum le temps perdu sur les trajets et les frais que ça occasionne.

Les membres intervenants utilisant les transports en commun seront indemnisés à hauteur de deux tickets de transport par intervention au tarif TBM en vigueur

 

Article 14 – Commission de travail.

Des commissions de travail peuvent être constituées sur demande du bureau ou des membres
adhérents actifs. Ces commissions formées par les membres administrateurs et membres adhérents
actifs, traiterons les problèmes liés aux prestations de services, à leur qualité et au matériel et
moyens mis en œuvre pour leurs exécutions.

 

Article 15 - Compensation financière des dirigeants.

La compensation financière des dirigeants est fixée au 2/3 du SMIC soit 11660,16 € brut par an soit 971.68 € par mois - le dirigeant travaillant pour sa propre association est déclaré en CDI au statut cadre, cotise à la retraite des cadres SIRSIC ainsi qu'a une caisse de prévoyance agréée par la convention collective en vigueur dans l'association. À partir du 1er janvier 2016 l'association HABIT-NETT offre à ses employés une complémentaire santé souscrite par l'intermédiaire de la MAAF auprès d’APGIS.


Article 16 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le bureau ou par l’assemblée générale
ordinaire à la majorité simple des membres présents.

La Présidente                                                                               Le Secrétaire trésorier

Mme VISEE ABAGBODI NGOZI EZE                                          Mr VISEE JEAN PAUL

03/11/2018                                                                                 03/11/2018