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De nouveaux services pour 2019 - Entretien des piscines - surveillance de votre maison lors de vos absences - garde des animaux domestiques -

 

-  STATUTS -

HABIT-NETT ménage et services

Association déclarée par application de la 

Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : HABIT-NETT Ménage et Services
ARTICLE 2 - BUT OBJET
L’association HABIT-NETT Ménage et services, propose de mettre en place au domicile des particuliers, des agents d’entretien salariés de l’association, pour les aider dans leurs tâches ménagères courantes. L’association propose divers services à la personne :

  •  Entretien de la maison
  • Travaux ménagers auprès de personnes âgées
  • Travaux ménagers auprès de personnes handicapées ou dépendantes
  • Petits travaux de jardinage
  • Petits travaux de bricolage dits (homme ou femme toutes mains)
  • Préparation des repas
  • courses à domicile
  • maintenance, entretien et vigilance temporaire de l’habitation principale
  • accompagnement des personnes 

ARTICLE 3 – MOYENS D'ACTION

HABIT-NETT ménage et service:

  • exerce son activité au domicile de ses adhérents usagers
  • dispose de moyens humains, matériels et financiers nécessaires  à l’activité pour laquelle elle est déclarée en préfecture.
  • respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité de services, de délivrance et d’évaluation des prestations

L’association, travaille au domicile de ses membres usagers particuliers, utilise le matériel d’entretien : balai, brosse, aspirateur, shampouineur, etc. que celui-ci met à disposition des intervenants.

 Les intervenants, employés par l’association utilisent les transports en commun ou leur véhicule personnel pour se rendre au domicile des clients lors de leurs missions.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : résidence Maeva 27 rue des poilus 33600 PESSAC – résidence des membres fondateurs de l’association HABIT-NETT ménage et services
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;

Article 5- DURÉE

 La durée d’adhésion à l’association est illimitée.

 ARTICLE 6 - COMPOSITION 

L'association se compose de :

  • a) Membres fondateurs
  • b) Membres usagers
  • c) salariés  intervenants

ARTICLE 7 - ADMISSION 

L’association est ouverte à tous. Sa charte de qualité impose d’employer des intervenants : avenants, souriants, respectueux et honnête. Les professionnels, sans emploi, dans les domaines du nettoyage, jardinage, repassage, bricolage, sont les bienvenus mais aussi les personnes volontaires et désireuses de se former aux métiers d’agent d’entretien et de nettoyage chez les particuliers. Le personnel recruté, accepte de devenir intervenant de l’association, adhère totalement à la charte de qualité qui lui est proposée et accepte d’être rémunéré par chèques emploi associatifs.

« La liberté d’association se décline en deux aspects : chacun a le droit d’adhérer ou non à une association ; une association est libre de choisir ses adhérents ».

ARTICLE 8 - MEMBRES ET COTISATIONS

Sont membres dirigeants : les fondateurs de l’association HABIT-NETT ménage et services. Ils administrent l’association, et président les différentes commissions et conseils d’administration. En plus de leurs fonctions dirigeantes, ils constituent les dossiers d’adhésion au domicile des  futurs adhérents usagers, les informent sur leurs droits en matière de déduction fiscale, présentent et mettent en place les  membres intervenants à leur domicile et établissent les contrats de travail personnalisés. Ils assurent les contrôles qualité des prestations et l’intendance matérielle du personnel sur les  lieux où ils effectuent leurs prestations. Ils perçoivent à ce titre une compensation financière mensuelle ne dépassant pas les ¾ du SMIC,  fixée chaque année par l’assemblée générale et portée au règlement intérieur. 

Les membres dirigeants sont autorisés à effectuer des prestations occasionnelles rémunérées auprès des membres adhérents usagers de l’association. Au tarif horaire pratiqué par l’association, fixé, chaque année, par l’assemblée générale et porté dans le règlement intérieur. 

Les membres dirigeants  sont exonérés de cotisations et ont la possibilité de demander le remboursement de leurs frais de carburant, d’hébergement et de nourriture, dans les limites fixées par l’assemblée générale et portées dans le règlement intérieur

Sont membres adhérents usagers : les particuliers, adhérents de l’association. Ils bénéficient à ce titre des prestations proposées par l’association à un tarif horaire préférentiel. Ce tarif horaire est fixé,  chaque année,  par l’assemblée générale et portés dans le règlement intérieur. Les membres adhérents usagers payent les prestations facturées par l’association qui leur fournit un état récapitulatif annuel des sommes versées à l’association lors de l’année fiscale, pour faire valoir leurs droits à déductions fiscales.

Sont membres adhérents intervenants: les particuliers recrutés par l’association et qui adhèrent à la charte de qualité d’HABIT-NETT ménage et services. Ils accomplissent les travaux de nettoyage et d’entretien demandés par les membres usagers et acceptent d’être rémunérés par chèque emploi associatif. Ils ne participent aux assemblées générales ni aux commissions et ne sont pas soumis au paiement d’une cotisation.    

Sont membres bienfaiteurs : les personnes qui versent des dons matériels ou financiers à l’association. Ils peuvent participer aux assemblées générales mais n’ont pas le pouvoir de voter. Ils sont exonérés de cotisations et n’effectuent aucunes prestations au domicile des clients et particuliers employeurs.

ARTICLE 9. - RADIATIONS
La qualité de membre intervenant se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par la commission de discipline du bureau pour motif grave ayant entrainé la mise en place d’une commission disciplinaire, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant la commission et/ou par écrit. Les motifs graves de licenciement sont précisés dans le règlement intérieur

ARTICLE 10. - AFFILIATION

HABIT-NETT Ménage et services,  peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 11. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent : 1° Les apports et dons de matériels - 2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes - 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 4° les ventes de prestations de service.»

ARTICLE 12 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est constituée des membres dirigeants de l'association et des membres intervenants ayant plus d’un an d’ancienneté portés volontaires. Elle se réunit chaque année au mois de décembre
L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, de l'assemblée expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe les tarifs des prestations de l’association

 ARTICLE 13 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 

Si besoin est, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou dissolution. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres dirigeants et membres intervenants présents.

ARTICLE 14 – EMBAUCHE ET COMMISSION  DISCIPLINAIRE
L’embauche d’un membre intervenant est décidée par le bureau ou un membre dirigeant.                                           La commission disciplinaire est dirigée par les membres fondateurs. Cette commission peut être  activée à la demande d’un membre fondateur, suite à une ou plusieurs plaintes formulées par un ou plusieurs membres usagers, mécontents des prestations de services effectuées par un membre intervenant d’HABIT-NETT ménage et services.

La liste de faits graves, pouvant entraîner un licenciement, est portée au règlement intérieur. Cette commission est destinée à permettre à tout membre accusé  de fautes graves ou lourdes de s’expliquer et de se justifier auprès de l’association. La décision finale est soumise à délibération et vote à main levé.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 15 – LE BUREAU
Le bureau est composé de :
1) Une présidente ;
2) Un adjoint secrétaire et trésorier ;

ARTICLE 16 – INDEMNITÉS

Les membres du bureau, peuvent percevoir des indemnités mensuelles inférieures ou égales au 3/4 du SMIC en vigueur. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire précise, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces frais sont listés dans le règlement intérieur. Les membres du bureau peuvent être amenés à effectuer des prestations chez les membres usagers et sont autorisés à recevoir un salaire horaire égal ou supérieur au SMIC en vigueur. Les autres membres intervenants sont mis en place chez les membres usagers et reçoivent un salaire horaire égal ou supérieur au SMIC en vigueur dont le montant est précisé au règlement intérieur. Leurs salaires sont versés par chèque emploi associatif ou virement de banque

ARTICLE - 17 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur sera rédigé et modifié par le bureau de direction de l'association, sans avoir à obtenir l'approbation de l'assemblée générale.
Les modifications ultérieures n'auront ni à être déclarées à la préfecture, ni à être publiées au Journal officiel.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 18 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

« Statuts modifiés à PESSAC, le 14/02/2017 »

MME ABAGBODI épouse VISEE Ngozi Eze                                                 MR VISEE Jean Paul

Présidente de l’association HABIT-NETT                          Secrétaire Trésorier de l’association HABIT-NETT