CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er : Généralités
Nos prestations sont soumises aux conditions générales ci-après énumérées. Sauf dérogations de notre part, la personne faisant appel à un membre intervenant de l’association HABIT-NETT Ménage et services, accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes, sans lesquelles, les prestations ne sauraient être effectuées.
Article 1-1 : Déclarations
Les membres prestataires de HNMS sont salariés de l’association.
L’association HNMS est inscrite auprès de la DIRECCTE comme délivrant des services à la personne, ce qui permet à nos membres usagers de déduire de leurs impôts 50 % des sommes facturées ou de bénéficier d’un crédit d’impôt.
HNMS s’engage à faire parvenir, aux membres usagers, une attestation fiscale pour l’année écoulée, permettant la réduction ou le crédit d’impôt de 50%. A partir du mois d’avril 2022, l’association HNMS permettra aux adhérents qui le souhaitent de percevoir leurs crédits d’impôts mensuellement grâce à un dispositif mis en place par l’URSSAF
Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les prestations effectivement payées aux employés, déclarés par l’association et uniquement pour des travaux de services à la personne, ouvrent droit à la réduction fiscale précitée.
Article 1-2 : Le contrat de prestation
Le contrat entre en vigueur: immédiatement après l’adhésion gratuite à l’association du nouveau membre usager et dès le moment où le membre intervenant commence une prestation convenue, par contrat, au domicile du membre usager.
Article 1-3 : Horaires et prestations
Les membres intervenants de HNMS sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf dispositions spéciales précisées par clauses spéciales dûment définies lors de la prise de contact et faisant l’objet d’un ajustement éventuel du tarif horaire pratiqué. Les prestations proposées par les membres intervenants de HNMS s’effectuent au domicile des membres usagers ou dans une résidence secondaire leur appartenant.
Article 1-4 : Continuité de service
En cas d’indisponibilité à effectuer la prestation demandée dans les temps définis par contrat de travail individuel, HNMS s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la continuité de ses services, et ceci dans le délai le plus court, sous réserve de la disponibilité de ses membres intervenants. L’aide-ménagère de remplacement si elle est acceptée par le membre usager, doit impérativement être inscrite comme membre prestataire de HNMS.
Article 2 : Choix des prestations
Les membres usagers s’engagent, à respecter Les présentes conditions générales
Les tarifs horaires pratiqués par HNMS sont de 27,00 € HT soit 29,70 € TTC de l’heure pour des prestations de services aux particuliers non adhérents à l’association
– 24,00 € HT soit 26,40 € TTC de l’heure pour un membre usager actif adhérent à l’association.
– 21,00 € HT soit 23,10 € TTC de l’heure réservé à nos membres usagers retraités.
Ces prestations comprennent: l’entretien courant des habitations.
Le nettoyage ponctuel, en profondeur, de locaux vides d’occupant, destinés à être rendu au propriétaire après état des lieux ou destinés à la vente, fait l’objet de forfaits et devis préalables. Ces prestations ponctuelles de ménage sont facturées forfaitairement suivant le barème ci-dessous:
– 135,00 € HT, 148,50 € TTC pour un logement de type 1, I
– 162,00 € HT, 178,20 € TTC pour un logement de type 2, I
– 216,00 € HT, 237,60 € TTC pour un logement de type 3, I => tarif habituel pour nos clients réguliers
– 270,00 € HT, 297,00 € TTC pour un logement de type 4, I
– 324,00 € HT, 356,40 € TTC pour un logement de type 5, I
Au-delà un devis sur mesure est effectué. L’emploi de plusieurs intervenants, peut être envisagé pour le nettoyage de ces logements.
Article 2-1 : Durée d’intervention
Toute intervention, ponctuelle ou régulière, comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de deux heures.
Article 2-1-1 : La demi-heure entamée
Une demi-heure entamée est payable dans son intégralité
Article 2-1-2 : Les dépassements
Toute demi-heure de dépassement, entamée, de l’horaire prédéfini au contrat et demandée par le membre usager, pour effectuer des travaux complémentaires, non prévus au devis, est payable dans son intégralité
Article 2-1-3 : Les durées forfaitaires
Les durées forfaitaires maximum de chaque forfait sont précisées sur les devis préalables
Article 3 : Les forfaits de Préparation à l’état des lieux
Article 3-1 : Préparation du devis
Le client optant pour un contrat de préparation à l’état des lieux doit fournir à l’association HNMS, de préférence 72 heures avant son déménagement :
– L’inventaire du mobilier restant sur place et à nettoyer :(meublé)
– La description du logement
– Les points nécessitant une attention particulière
Article 4 : Règlement du forfait
Le montant intégral du forfait est payable avant les travaux de nettoyage, pour les particuliers usagers n’étant, pas forcément, présents dans leur logement après leur déménagement. Le montant intégral du forfait est payable, dans les conditions habituelles, pour les membres adhérents de l’association.
Article 5: Modification, suspension ou dénonciation d’un contrat de mise à disposition d’une aide-ménagère :
Le membre usager peut, modifier les jours et heures définis par son contrat comme bon lui semble. En cas de résiliation du contrat, il est apprécié de respecter un délai raisonnable de prévenance de 7 jours.
Article 6 : Factures mensuelle et annuelle
Une facture récapitulative annuelle est fournie par HNMS aux membres usagers pour leurs permettre de bénéficier d’un crédit ou réduction d’impôt de 50%. A partir du 1er avril 2022 une procédure spécifique sera mise en place progressivement pour permettre à nos membres usager qui en exprimeront le besoin de percevoir mensuellement leur crédit d’impôt.
Article 7 : Contrôle des heures effectuées
– Les heures de prestations effectuées au domicile du membre usager sont enregistrées sur les fiches de présence et sont reportées sur la facture du mois. Cette feuille de présence est partagée en ligne entre la direction d’HNMS, le membre intervenant et le membre usager. Elle sert également de relevé d’anomalies
– Toute demi-heure commencée est due.
Article 8 : Non-réalisation de la prestation
Dans l’hypothèse où une prestation programmée et non annulée par le membre usager, ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du membre intervenant, les frais de déplacement ainsi que une heure de travail seront payées à titre de dédommagement. Le membre usager peut en cas de besoin, repousser ou suspendre une prestation programmée sans frais supplémentaire. Un simple avis d’empêchement envoyé par courrier ou par téléphone avant que l’intervenant soit sur le trajet ou déjà sur son lieu de travail, est suffisant pour que la prestation planifiée soit annulée ou reportée.
Article 9 : Les frais divers
Le matériel courant et les produits d’entretien sont fournis par le membre usager lors des prestations d’aide au domicile.
Pour les forfaits de préparation à état des lieux, Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sont fournis par le membre usager, ou facturés si fourni par l’association HNMS. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et les conserve dans leur conditionnement d’origine afin que les membres intervenants de HNMS puissent consulter les indications et précautions d’emploi.
Les remises en état des revêtements de sol nécessitant l’emploi de matériels et machines spécifiques, ne sont pas effectuées par l’association HABIT-NETT.
Article 10 : Assurance
Le membre prestataire déclare être assurée pour les dommages qu’elle pourrait causer au domicile du membre usager: dommages corporels, matériels et immatériels. La franchise de 1000 € (mille euros) par sinistre restant à la charge exclusive de la société HNMS. Toutefois, celle-ci ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le membre usager. La prise en charge d’un sinistre est soumise au respect par le membre usager, propriétaire des lieux, déclarant du formalisme suivant : La déclaration doit être faite en lettre recommandée dans les sept jours suivants les faits constitutifs du sinistre, elle doit être impérativement accompagnée d’un descriptif des circonstances du sinistre, de toutes pièces administratives justificatives tel que : facture originale de l’objet cassé ou dégradé, d’un éventuel devis de réparation ou de remplacement, photos… Il pourra être demandé au membre usager de fournir éventuellement l’objet cassé ou dégradé. Le fait générateur du sinistre et du préjudice subi doit être indiscutablement de la responsabilité du membre prestataire lors de l’accomplissement de sa mission au domicile du client.
Article 11 : Frais d’ouverture de dossier
Les frais de dossier sont entièrement pris en charge par l’association HNMS
Article 12 : Paiement des prestations
Le règlement des prestations de service pourra être fait :
– Par chèque à l’ordre de l’association HNMS qui a assuré la prestation à réception de la facture.
– Par virement à réception de facture.
– Les forfaits avant état des lieux et concernant des prestations dans un logement vide d’occupants sont payables d’avance par chèque, espèces ou virement.
– Nous acceptons les chèques CESU préfinancés
Article 13 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
Article 14: Contestation
Malgré tous les efforts des membres prestataires de l’association HNMS pour satisfaire les souhaits et les exigences des membres usagers et dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ces derniers, ceux-ci s’engagent à régler leur facture dès réception et à faire parvenir à l’association, par écrit, l’objet de leur réclamation dans les sept jours suivants la prestation.
L’association HNMS s’engage à prendre rapidement contact et mettra tout en oeuvre pour trouver une solution amiable dans les délais les plus courts
Article 15: Pénalités de retard
En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, notifié à un membre usager de l’association HNMS, par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de l’association.
Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Par ailleurs, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
Article 16: Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l’association HNMS, le défaut de paiement des prestations entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes restant dues.
Article 17 : La force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du membre prestataire de l’association HNMS.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du membre prestataire de HNMS et faisant obstacle au fonctionnement normal de sa prestation.
Article 18 : Conditions particulières
Le membre usager, en faisant appel à un membre prestataire de l’association HNMS, s’interdit, de lui demander d’effectuer des prestations en dehors de son domicile ou résidence secondaire, de fournir des heures de travail non déclarées ou un travail ne correspondant pas à celui prévu au contrat initial. Les véhicules des aides ménagères ne doivent pas être utilisés pour du transport de marchandises ou de personnes mais exclusivement en utilisation domicile travail. Le travail en hauteur est interdit au-delà de deux marches d’un escabeau domestique homologué
Article 19 : CNIL
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le site habinett.fr, a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout membre serait amené à transmettre à l’association HNMS sont soumises aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par mail à habinett@free.fr ou par écrit à l’adresse suivante: HABIT-NETT Ménage et services, Association, 27 rue des poilus, résidence Maeva apt2 – 33600 Pessac